Déclaration de mise à jour courante
Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation de mettre à jour les informations la concernant dans les 30 jours suivant la date où survient un changement.
Déclaration de mise à jour annuelle
Chaque année, les entreprises immatriculées au registre des entreprises doivent produire une déclaration de mise à jour annuelle.
Dernière mise à jour : 27 juillet 2023